1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services fournies par l'entreprise From2Dto3D Studio, représentée par Prisca Emma RENO, immatriculée au RCS sous le numéro 44160229900063, dont le siège est situé à Entrée Bwa Santal 19C quartier Jeanne d'Arc 97232 Le Lamentin Martinique, et assujetti à la TVA sous le numéro FR441602299 (ci-après "le Prestataire"). Le Prestataire fournit des services de modélisation 3D, visualisation, vidéo immersive, visite virtuelle et impression 3D aux clients (ci-après "le Client»).

2. Tarification et devis

• Toute prestation fait l’objet d’un devis, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
• Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT). TVA au taux légal en vigueur en Martinique (8,5 %) applicable.
• Toute demande de prestation supplémentaire ou non prévue dans le devis initial donnera lieu à une évaluation et, le cas échéant, à un devis complémentaire validé par le client avant réalisation.

3. Commande et paiement

• La commande est considérée comme validée à réception du devis signé par le client et du versement éventuel d’un acompte, tel que précisé dans le devis.
• Les modalités de paiement (acompte, solde, délais) sont définies dans le devis et doivent être respectées par le client.
• Paiement par virement bancaire.
• En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux légal en vigueur, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. 

4. Révisions et modifications

4.1 Révisions incluses

Deux (2) séries de révisions sont incluses après la livraison d’un livrable.

Ces révisions couvrent uniquement des modifications mineures, définies comme :

• Remplacement d’un matériau ou d'une texture simple (ex. : variation de couleur).
• Ajout ou suppression d’objets secondaires disponibles dans la scène ou issus d'une bibliothèque standard (ex. : mobilier, végétation, signalétique, accessoires).
• Ajustements de proportions ou corrections locales sur des éléments existants, sans reprise globale du modèle.

Les révisions incluses ne peuvent pas affecter la structure générale du modèle ou le périmètre initial de la prestation.

4.2 Modifications majeures (facturées)

Toute demande dépassant les révisions incluses ou impliquant un changement substantiel constitue une modification majeure, facturée au tarif horaire défini dans le devis ou faisant l’objet d’un devis complémentaire.

Sont considérées comme modifications majeures :

• Modification, ajout ou suppression d'éléments principaux non prévus dans le devis initial (ex. : étage, escalier, toiture, fondations, extension).
• Modification importante de l’agencement ou de la structure générale du projet.
• Refonte complète du projet nécessitant une reprise partielle ou totale du modèle.
• Elargissement du cahier des charges (ex. : rendus supplémentaires, ajout de formats supplémentaires, adaptation pour intégration en temps réel/VR/AR non prévus au devis initial, compatibilité avec moteur de jeu ou plateformes immersives).

4.3 Modalités

• Les demandes de révisions et modifications doivent être communiquées par le client après réception de la livraison concernée.
• Les demandes de modifications majeures doivent faire l’objet d’un accord écrit avant intervention.
• Les demandes de révisions et modifications doivent être communiquées par le client par écrit après réception du livrable concerné. Ces demandes feront l’objet d’un traitement conformément aux CGV.

5. Délais de livraison

Les délais de livraison sont estimés en fonction de la complexité du projet et des demandes spécifiques du Client. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction des échanges et validations intermédiaires. Tout retard imputable au Client (ex. : transmission tardive d’éléments ou d'informations, retards de validation, absence de réponse, etc...) suspend automatiquement les délais convenus.

6. Responsabilités

• Le Prestataire s’engage à fournir les services dans les délais et conditions convenus, mais ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou de retard imputable au Client (ex. : livraison tardive d’éléments/informations, retards de validation, absence de réponses, etc...).

7. Droits d'auteur et propriété intellectuelle

• Le Prestataire reste propriétaire des fichiers sources et des droits d’auteur sur les créations jusqu’au paiement intégral de la prestation.
• Le Client obtient un droit d’utilisation limité aux seuls usages définis contractuellement. Toute reproduction, modification, revente ou diffusion des fichiers livrés à des fins commerciales, pédagogiques, institutionnelles ou personnelles, en dehors du cadre prévu, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du Prestataire.

7.1. Droit d’auteur et protection des créations

• Toutes les créations réalisées par le Prestataire dans le cadre des prestations commandées (modélisations 3D, impressions 3D, maquettes numériques, expériences immersives, visites virtuelles, exports interactifs, etc.) constituent des œuvres originales protégées par les articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
• Le Prestataire conserve l’intégralité des droits d’auteur (droits patrimoniaux et droit moral), y compris dans le cas de représentations de bâtiments ou monuments publics (monuments historiques, édifices patrimoniaux, etc.). Ces modélisations, bien qu’inspirées du réel, sont le fruit d’un travail original de recréation, de structuration et d’interprétation, et bénéficient à ce titre d’une protection légale.

7.2. Mention obligatoire de paternité

• Conformément à l’article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Prestataire conserve le droit d’être nommée comme auteure de ses œuvres.
• Toute utilisation, représentation, diffusion ou reproduction physique, devra impérativement comporter la mention suivante de façon visible et lisible :


• Modélisation 3D : From2Dto3D Studio


• Toute utilisation, représentation, diffusion ou reproduction numérique (visite virtuelle, VR/AR, jeu, etc.), devra impérativement comporter la mention suivante de façon visible et lisible, par exemple en pied de page, dans un écran de chargement ou dans les crédits :


• Modélisation 3D : From2Dto3D Studio


• Toute omission, suppression ou modification non autorisée de cette mention constitue une atteinte au droit moral de l'auteure et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

7.3. Signature intégrée

• Sauf mention écrite contraire validée entre les parties, le Prestataire se réserve le droit d’intégrer une signature discrète dans les livrables (modèle 3D, fichier imprimable, interface interactive, etc.). Cette signature pourra prendre la forme d’un élément visuel intégré ou d’une marque non intrusive, telle que :


• « From2Dto3D Studio »
• « Nom d'un tiers » (en cas de sous-traitance validée)


• Cette signature est considérée comme partie intégrante de l’identité visuelle du projet et ne saurait nuire à son usage ou à son esthétique. Elle ne pourra être retirée ou modifiée sans l’accord écrit préalable du Prestataire.

7.4. Conditions d’utilisation des livrables

Les livrables remis au client sont strictement destinés à l’usage prévu dans le contrat. Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation à des fins commerciales, pédagogiques, institutionnelles ou personnelles, en dehors du cadre défini, est interdite sans l’autorisation écrite expresse du Prestataire.

7.5. Sanctions

Toute violation de ces conditions (exploitation non autorisée, modification des fichiers, suppression de la mention ou de la signature, etc.) constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle, et expose le contrevenant à des sanctions civiles et pénales.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Si aucun accord n’est trouvé, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Fort-de-France, Martinique (97200).

9. Annulation et remboursement

• Si l’annulation intervient après que le devis ait été accepté et l’acompte payé, l’acompte reste dû et non remboursable, car il est considéré comme une compensation pour l'engagement pris par le prestataire.
• Si l'annulation se produit avant l'acceptation du devis ou avant tout paiement d'acompte, aucune somme n'est due.
• Si l’annulation intervient après le début du projet, le travail réalisé est dû au prorata de l’avancement.
• Aucun remboursement ne sera effectué une fois la prestation commencée, sauf exception spécifiée dans un accord préalable écrit entre le Client et le Prestataire.
• À l'attention des particuliers: Le Client reconnaît qu’en validant le devis et en versant l’acompte, il renonce à son droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation (prestation sur-mesure).

10. Litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Si aucun accord n’est trouvé, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Fort-de-France, Martinique (97200).