1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services fournies par l'entreprise From2Dto3D Studio, représentée par Prisca Emma RENO, immatriculée au RCS sous le numéro 44160229900055, dont le siège est situé à 1 Allée Pierre d'Olivet 94000 Créteil, (ci-après "le Prestataire"). Le Prestataire fournit des services de modélisation 3D, visualisation, vidéo immersive, visite virtuelle et impression 3D aux clients (ci-après "le Client»).

2. Tarification et devis

• Toute prestation fait l’objet d’un devis, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
• Les tarifs sont exprimés en euros (€), TVA non applicable, article 293 B du CGI.
• Toute demande de prestation non incluse dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire.

3. Commande et paiement

• La commande est validée à réception du devis signé et d’un acompte de 30%.
• Le solde (70%) est payable dans un délai de 30 jours après la réception de la facture, sauf condition contraire stipulée dans le devis.
• Paiement par virement bancaire.
• En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, ou à défaut à hauteur de 10% du montant dû par mois de retard. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également exigible, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

4. Révisions et modifications

• Deux (2) révisions mineures sont incluses sans frais après la livraison.
• Toute modification majeure sera facturée à 60 €/heure.
• Toute demande supplémentaire au-delà des deux révisions mineures sera facturée à 60 €/heure.
• Si une demande de modification implique un travail important, un devis complémentaire sera établi avant toute intervention.

Définition des révisions :

Modifications mineures (incluses dans la prestation) :

Sont considérées comme modifications mineures les interventions localisées et techniques n’affectant ni la structure générale ni le travail fondamental de modélisation, comprenant notamment:

• Remplacement d’un matériau simple n’entraînant pas de modification structurelle (par exemple, passage d’un revêtement clair à foncé).
• Ajout ou suppression d’objets secondaires disponibles dans la scène ou dans une bibliothèque standard (ex. mobilier, végétation, barrières).
• Ajustements de proportions simples sur des éléments existants (ex. : élargissement d’une ouverture, modification dimensionnelle d’une fenêtre), sans reprise globale.

Modifications majeures (facturées) :

Sont considérées comme modifications majeures les interventions substantielles affectant la structure générale, l’architecture du modèle ou le périmètre initial de la prestation, comprenant notamment :

• Modification de la structure de l’objet ou ajout/suppression d'éléments non prévus dans le devis initial:
• Modification d'agencement intérieur (ex. : déplacement d’un mur, d'une pièce).
• Modification de la structure du bâtiment (ex. : ajout/suppression d’un étage, modification de la toiture, transformation de la façade).
• Ajouts d'éléments importants (ex. : escaliers, balcons, piliers, extensions).
• Refonte complète du projet nécessitant une reprise totale du modèle.
• Modification importante du cahier des charges (ex. : nouvelles fonctionnalités, rendus supplémentaires ou formats non prévus).

5. Délais de livraison

Les délais de livraison sont estimés en fonction de la complexité du projet et de la créativité du Client et peuvent être ajustés en fonction des échanges et validations intermédiaires avec le Client. Tout retard imputable au Client (ex. : livraison tardive d’éléments/informations, retards de validation, absence de réponse, etc...) suspend automatiquement les délais convenus.

6. Responsabilités, droits d'auteur et propriété intellectuelle

• Le Prestataire s’engage à fournir les services dans les délais et conditions convenus, mais ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou de retard imputable au Client (ex. : livraison tardive d’éléments/informations, retards de validation, absence de réponses, etc...).
• Le Prestataire reste propriétaire des fichiers sources et des droits d’auteur sur les créations jusqu’au paiement intégral de la prestation.
• Le Client obtient un droit d’utilisation limité aux seuls usages définis contractuellement. Toute reproduction, modification, revente ou diffusion des fichiers livrés à des fins commerciales, pédagogiques, institutionnelles ou personnelles, en dehors du cadre prévu, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du Prestataire.

6.1. Droit d’auteur et protection des créations

• Toutes les créations réalisées par le Prestataire dans le cadre des prestations commandées (modélisations 3D, impressions 3D, maquettes numériques, expériences immersives, visites virtuelles, exports interactifs, etc.) constituent des œuvres originales protégées par les articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
• Le Prestataire conserve l’intégralité des droits d’auteur (droits patrimoniaux et droit moral), y compris dans le cas de représentations de bâtiments ou monuments publics (monuments historiques, édifices patrimoniaux, etc.). Ces modélisations, bien qu’inspirées du réel, sont le fruit d’un travail original de recréation, de structuration et d’interprétation, et bénéficient à ce titre d’une protection légale.

6.2. Mention obligatoire de paternité

• Conformément à l’article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Prestataire conserve le droit d’être nommée comme auteure de ses œuvres. Toute utilisation, représentation, diffusion ou reproduction, sur quelque support que ce soit (numérique ou physique), devra impérativement comporter la mention suivante de façon visible et lisible :


• Modélisation 3D : From2Dto3D Studio


• Pour tout projet comportant une interface utilisateur (visite virtuelle, expérience interactive, WebXR, etc.), cette mention devra apparaître à l’écran de manière visible, par exemple en pied de page, dans un écran de chargement ou dans les crédits:


• Conception numérique : From2Dto3D Studio


• Toute omission, suppression ou modification non autorisée de cette mention constitue une atteinte au droit moral de l'auteure et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

6.3. Signature intégrée

• Sauf mention écrite contraire validée entre les parties, le Prestataire se réserve le droit d’intégrer une signature discrète dans les livrables (modèle 3D, fichier imprimable, interface interactive, etc.). Cette signature pourra prendre la forme d’un élément visuel intégré ou d’une marque non intrusive, telle que :


• « From2Dto3D Studio »
• « Nom d'un tiers » (en cas de sous-traitance validée)


• Cette signature est considérée comme partie intégrante de l’identité visuelle du projet et ne saurait nuire à son usage ou à son esthétique. Elle ne pourra être retirée ou modifiée sans l’accord écrit préalable du Prestataire.

6.4. Conditions d’utilisation des livrables

Les livrables remis au client sont strictement destinés à l’usage prévu dans le contrat. Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation à des fins commerciales, pédagogiques, institutionnelles ou personnelles, en dehors du cadre défini, est interdite sans l’autorisation écrite expresse du Prestataire.

6.5. Sanctions

Toute violation de ces conditions (exploitation non autorisée, modification des fichiers, suppression de la mention ou de la signature, etc.) constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle, et expose le contrevenant à des sanctions civiles et pénales.

7. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Si aucun accord n’est trouvé, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Créteil (94).

8. Annulation et remboursement

• Si l’annulation intervient après que le devis ait été accepté et l’acompte payé, l’acompte reste dû et non remboursable, car il est considéré comme une compensation pour l'engagement pris par le prestataire.
• Si l'annulation se produit avant l'acceptation du devis ou avant tout paiement d'acompte, aucune somme n'est due.
• Si l’annulation intervient après le début du projet, le travail réalisé est dû au prorata de l’avancement.
• Aucun remboursement ne sera effectué une fois la prestation commencée, sauf exception spécifiée dans un accord préalable écrit entre le Client et le Prestataire.
• À l'attention des particuliers: Le Client reconnaît qu’en validant le devis et en versant l’acompte, il renonce à son droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation (prestation sur-mesure).

9. Litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Si aucun accord n’est trouvé, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Créteil (94).